Intervention de Christian Eckert

L’article 55 prévoit un nouveau régime fiscal, favorable au logement intermédiaire, qui s’ajoute – comme l’a souligné M. le ministre – à la réduction d’impôt « Duflot » sur le revenu des particuliers. Ce régime s’appliquerait à condition que les logements soient livrés à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité – pas seulement en majorité – par des personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, d’éviter que des particuliers puissent cumuler le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu et du taux intermédiaire de TVA.

La constitution d’un véhicule ad hoc, notamment par les sociétés HLM, ne me paraît pas une contrainte insurmontable. Cela permettra aux sociétés HLM qui le souhaiteraient de bénéficier du régime proposé par cet article, une fois que l’ordonnance sur le logement intermédiaire aura paru. Monsieur Goldberg, la publication de l’ordonnance est attendue pour février – peut-être pourrait-elle être publiée plus tôt, mais cela ne relève pas de ma responsabilité.

Je ne vois donc que des risques à adopter l’amendement no 703 . Avis défavorable.