Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

À l’occasion du commentaire de votre amendement, cher collègue, j’ai en effet suggéré de prendre en compte la notion d’ensemble immobilier dans un amendement rédigé différemment. Je rappelle par ailleurs, mes chers collègues, qu’en matière de TVA, nous ne faisons pas ce que nous voulons. Il existe en effet un certain nombre de règles communautaires. Le quota de logements sociaux ne sert pas uniquement à mener une politique selon les envies et les contraintes, il est surtout indispensable pour que la Commission européenne accepte l’application d’un taux intermédiaire à des opérations de logement.

Comme vous le savez, l’existence d’un intérêt social est la condition d’application d’un taux de TVA réduit. Je tiens à verser cet élément au débat. Je crains qu’une disposition faisant abstraction des quotas et de l’intérêt social d’une opération ne se heurte tôt ou tard aux règlements européens. Oui à la souplesse, donc, mais dans le respect des règles communautaires.

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