Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous proposez, monsieur Caresche, de faire figurer dans la loi les plafonds de loyers exigés pour l’éligibilité au dispositif d’application du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée à la construction de logements intermédiaires. Une telle mesure s’appuie en partie sur le dispositif dit « Duflot » de réduction d’impôt au titre des investissements locatifs intermédiaires, pour lequel les plafonds de loyers sont précisés par décret.

Je ne vois pas l’intérêt de faire figurer dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire. En outre, la référence au décret garantit dans la loi elle-même l’identité des plafonds de loyer des deux dispositifs. Enfin, je ne vois pas en quoi une telle mesure offrirait davantage de visibilité aux investisseurs. Dans ces conditions, monsieur le député, et comme le suggérait M. le rapporteur général, je vous propose de retirer vos amendements, auxquels je ne peux donner d’avis favorable.