Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’un amendement d’appel, pour le moins. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le dispositif proposé prévoit un taux réduit de TVA et une exonération de taxe sur le foncier bâti pour une durée de vingt ans. Pour les communes, celle-ci est compensée, selon une modalité bien connue, lorsque les recettes visées excèdent 10 % des recettes de la commune au titre du foncier bâti, et uniquement pour les recettes dépassant ce seuil. Tel est le régime proposé par l’article 55. Mais il se trouve que le foncier bâti rapporte également aux départements, pour lesquels l’article ne prévoit aucune compensation. Cela mérite, me semble-t-il, d’être corrigé. Tel est le but de l’amendement.

L’exposé des motifs de l’article évoque un coût annuel de 10 millions d’euros pendant vingt ans pour 10 000 logements construits. Un calcul rapide montre que cela est plausible. Une partie concerne les communes, une autre les départements. Le coût induit par l’amendement devrait donc être relativement faible, plafonné en tout état de cause à 10 millions par an. Je tiens en tout cas à soulever la question et attends avec impatience l’avis de M. le ministre, pour maintenir l’amendement ou éventuellement y surseoir.