Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de compenser, dans les mêmes conditions que celles applicables aux communes, les pertes de recettes subies par les départements du fait de l’exonération de foncier bâti des logements intermédiaires. Je ne puis m’associer à un tel objectif. Il ne serait pas cohérent de compenser les pertes de recettes des départements liées au logement intermédiaire, alors que celles qui résultent du logement social ne le sont pas. En effet, seules les communes bénéficient d’une compensation systématique des pertes substantielles de recettes fiscales résultant d’exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le projet de loi prévoit donc une compensation de l’exonération pour les seules communes. Il serait inéquitable, en effet, de traiter le logement intermédiaire plus favorablement que le logement social. En outre, et tout à fait exceptionnellement, les départements bénéficient d’une compensation des exonérations liées aux logements sociaux en cas de prolongation de la durée initiale fixée à quinze ans. Or la durée d’exonération liée au logement intermédiaire est de vingt ans et ne peut être prolongée. Les deux situations ne sont donc pas comparables. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une compensation pour toute la durée de l’exonération liée au logement intermédiaire.

Par ailleurs, votre amendement, monsieur le rapporteur général, aurait un coût supplémentaire pour le budget de l’État, alors que la construction de nouveaux logements intermédiaires étendra in fine la base taxable au titre du foncier bâti des départements et du bloc communal, la cession de ces logements dégageant à leur profit des droits de mutation éventuellement importants. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement ne pourra y être favorable.