Intervention de Gilles Carrez

Je voudrais, à propos de cet amendement, intervenir de façon plus générale car c’est l’un des derniers portant sur l’article 55. Tout d’abord, le dispositif proposé me semble être un bon dispositif. Il faut vraiment, en particulier en zone tendue, développer le logement intermédiaire. Une double incitation – TVA à taux réduit et exonération de foncier bâti – y contribue. Je me dois de rassurer M. le rapporteur général, car nous avons eu un débat qui m’a d’ailleurs rappelé ceux que nous avions avec Pierre Méhaignerie quand il présidait la commission des finances. Le débat distingue zones très tendues et zones qui le sont moins et, très légitimement, nous n’avons pas la même approche. Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je suis persuadé de la nécessité de la double incitation, y compris pour le foncier bâti.

En fait, je suis d’accord sur le fond, mais je voudrais dire à notre collègue Christophe Caresche, qui a défendu puis retiré plusieurs amendements du même type, qu’il vaut mieux commencer par mettre en place le système. Si l’on s’aperçoit au bout d’un an, par exemple, que son fonctionnement occasionne quelques frottements, quelques difficultés, il sera toujours temps de mettre en oeuvre les solutions que vous préconisez.

Pour ce qui est de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, je pense qu’il y a une grande différence, en ce qui concerne le logement intermédiaire, entre les départements et les communes. En effet, le logement intermédiaire a vocation à être cédé, ce qui va générer des droits de mutation – dont l’essentiel ne va pas aux communes, mais aux départements. Dans cette configuration financière, le département se retrouve avec un manque à gagner inférieur, en termes de foncier bâti, à celui de la commune, puisqu’il a, en proportion, moins de foncier bâti que la commune sur son territoire. En revanche, il bénéficiera, au bout de quinze ans, d’une compensation supérieure, puisqu’il aura perçu plus de droits de mutation. Finalement, les choses sont donc assez équilibrées.

Cela dit, monsieur le rapporteur général, votre amendement soulève une autre question au sujet des départements, à savoir celle du logement social. Dans des départements comptant énormément de logements sociaux, ne faudra-t-il pas imaginer un jour un système de compensation à l’image de celui des communes ?