Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 55
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de coordination vise à donner à l’administration les moyens d’exercer son droit de reprise lorsque les conditions prévues pour le bénéfice du taux réduit de TVA sur les logements intermédiaires ne sont plus réunies.
