Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement vise à introduire responsabiliser les fournisseurs d’électricité en matière de contribution au service public de l’électricité. Le système est ainsi conçu : les consommateurs finaux s’acquittent de la CSPE, qui sert à financer les charges de service public de l’électricité incombant à EDF et aux entreprises locales de distribution. On y trouve, par exemple, le financement de la précarité énergétique, pour un montant de 200 millions d’euros – ledit financement étant assuré par les usagers, mais aussi par les contribuables, via le Fonds de solidarité pour le logement géré par les conseils généraux.

Sont également considérés comme des charges de service public les coûts résultant de la mise en oeuvre du tarif électrique, qui permet aux ménages en difficulté de bénéficier d’une réduction sur l’abonnement et sur les dix premiers kilowattheures consommés chaque mois. Si les fournisseurs d’énergie participent pour 20 millions d’euros par an, ils le font en réalité de façon virtuelle, puisque cette somme leur est restituée sous forme de CSPE.

L’amendement no 641 rectifié vise à intéresser les fournisseurs d’électricité à la qualité des logements qui hébergent les allocataires de ces aides, dont beaucoup sont démunis dans tous les sens du terme, y compris dans leur capacité à réduire leur consommation, donc le montant de leur facture. Pour cela, notre amendement propose que 25 % du produit de la CSPE soit consacré à la maîtrise de la consommation dans les logements équipés d’un chauffage électrique –dont EDF a parfois encouragé l’installation contre toute logique.