Intervention de Christian Eckert

Si le Gouvernement a été conduit à soumettre les centres équestres au taux normal de TVA à compter du 1er janvier 2014, avec les aménagements que le ministre a évoqués il y a peu de temps dans cet hémicycle, il en va de même pour la vente d’animaux de compagnie. L’application d’un taux réduit de TVA à ce type d’opérations est en effet considérée par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne comme une infraction aux règles communautaires. Maintenir un tel taux conduirait la France à être condamnée et à verser des astreintes importantes pour défaut de conformité à la directive TVA. Comme pour la filière équestre l’année dernière lors de la discussion de la loi de finances initiale, nous essayons de faire le maximum.

S’agissant des animaux de compagnie, le ministre de l’agriculture a fait paraître voilà un mois environ un décret qui prévoit d’en soumettre la vente au taux normal de TVA à partir du 1er juillet prochain. C’est le maximum que nous puissions faire, à défaut de quoi nous risquons non seulement de recevoir un coup de baguette sur les doigts de la part de l’Union européenne, mais aussi d’être condamnés à payer des astreintes considérables. Certains contentieux que vous connaissez parfaitement, monsieur Le Fur, ont coûté plusieurs milliards d’euros à notre pays, faute d’avoir été traités en temps et en heure. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement, qui me semble devoir être rejeté.