Intervention de Bernard Cazeneuve

Je peux comprendre que, dans cette enceinte, les uns et les autres, qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition, se fassent le relais des préoccupations, parfois des inquiétudes qui s’expriment dans le pays. Pour autant, il y aussi des règles de droit auxquelles nous devons nous conformer, vous en tant que législateur, et le Gouvernement lorsqu’il présente des textes, car il contribue alors à l’élaboration des règles de droit. Et vous savez parfaitement, monsieur Le Fur, que sur ce sujet il n’y a pas d’autre issue que celle de la mise en conformité avec la réglementation européenne. Si nous n’y procédons pas, vous savez également à quoi nous nous exposons : des amendes.

Le rapporteur général rappelait à cet égard un certain nombre de contentieux. J’évoquerai pour ma part le contentieux sur les OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qui nous a conduits à provisionner 3,7 milliards d’euros dans un contexte où l’argent public est rare. Souhaitons-nous nous exposer à cela ? Peut-on raisonnablement, en conscience, présenter des amendements dont on sait qu’ils mettraient notre pays dans cette situation ? La réponse est non, et vous le savez parfaitement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous allez retirer cet amendement, j’en suis convaincu, tant vous savez que cet argument est juste sur le plan juridique.