Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cela devient irritant de vous entendre défendre des positions dont l’objet est de déroger au droit communautaire ; voilà donc ce que fait un député de la République dans cet hémicycle !

Vous avez vous-mêmes créé cette distorsion de concurrence voilà quelques années, avec une usine à gaz impossible à mettre en oeuvre. Je me souviens d’ailleurs du débat, au cours duquel vous étiez peut-être au perchoir tandis que j’étais pour ma part sur les bancs. Certes, ce dispositif est compliqué, bancal, mais il a au moins le mérite d’être connu de tous et d’être appliqué sous cette forme. Y ajouter des exceptions, de la complexité alors que tant de difficultés se sont présentées pour sa mise en place créerait plus de perturbations que de bénéfices. La commission a donc émis un avis défavorable à votre amendement.

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