Intervention de Christian Eckert

Je voudrais rappeler, disais-je, que le taux de TVA à 7 % n’existe plus, puisqu’au mois de décembre dernier il a été prévu qu’un taux de TVA à 10 % le remplacerait à compter du 1er janvier 2014. C’est voté.

Je voudrais aussi rappeler à l’ensemble de l’Assemblée que les règlements communautaires ne nous permettent pas de créer des taux de TVA sur mesure. Tout à l’heure, j’évoquais la nécessité que tel ou tel secteur ait un caractère social pour bénéficier d’un taux de TVA réduit, mais, au-delà de cela, il ne peut exister que trois taux de TVA : normal, réduit et super-réduit.

Je vous le dis franchement : c’est une vraie contrainte. En effet, certains d’entre nous pourraient penser, notamment pour la restauration, que, sur certains types de services, des taux de 13 % ou 15 % seraient plus pertinents que ceux que nous sommes conduits à adopter pour la bonne raison que nous n’en avons que trois à notre disposition. Si l’on veut baisser le taux de TVA, on est obligé de loger tout le monde à la même enseigne, ce qui pose des problèmes financiers importants.

Je ne me prononcerai pas sur l’opportunité de préférer le bois à d’autres produits. La discussion a déjà largement eu lieu lors de l’examen de la première partie du PLF. La commission n’a souhaité faire bouger davantage les lignes s’agissant des taux de TVA qu’en première partie. Avis défavorable.