Intervention de Marylise Lebranchu

La question des DMTO a soulevé de nombreux débats l’an dernier. Nous y revenons cette année, et c’est le pacte de confiance et de responsabilité entre le Premier ministre et les collectivités locales signé en juillet dernier qui est à l’origine d’un certain nombre de dispositions.

Nous avions eu notamment un débat intéressant, et je me souviens de vos réflexions, madame Pires Beaune, sur le fait que les départements de France portent des allocations décidées au niveau national, un vote du Parlement leur créant des obligations que vous connaissez par coeur, APA, PCH, RSA en particulier, et que nul, en tout cas sur les bancs de la gauche, n’avait remises en cause l’an dernier.

À la demande du Premier ministre, nous avons entamé un travail de fond, le ministère du budget, Bernard Cazeneuve en particulier, Mme Anne-Marie Escoffier et moi-même pour revenir sur ce qui avait été souligné l’an dernier mais aussi l’année précédente, sous une autre majorité : les départements estiment que l’État leur doit de l’argent puisque leurs ressources n’ont jamais permis de couvrir les allocations de solidarité.

Le Premier ministre, en signant le pacte de confiance et de responsabilité, a examiné toutes les propositions des départements et a fait un premier geste important, dans un contexte où, vous le savez, on diminue les dotations globales de l’ensemble des collectivités territoriales, en trouvant un panier dynamique pour que les départements puissent répondre au mieux à leurs obligations. C’est ainsi que la somme de 827 millions d’euros sera répartie, à partir de critères dont nous avons déjà parlé en commission, et qui ont été largement commentés par ailleurs.

Avec le Premier ministre, le ministre du budget et Mme Escoffier, nous avons pris acte du fait que c’était insuffisant par rapport au poids et à l’augmentation des allocations de solidarité. L’augmentation n’est pas la même, en effet, dans tous les départements. Dans certains d’entre eux, il y a des sinistres industriels, des difficultés, et je sais, monsieur Baert, que vous connaissez particulièrement ce cas de figure, avec en même temps une très forte augmentation du nombre de RSA. Cela a entraîné des augmentations extrêmement fortes, à tel point que l’on a vu quelques cas où le budget départemental aurait pu être, si je puis me permettre cette expression, déposé. Dans d’autres, c’est le nombre de personnes âgées, la démographie, qui alourdit la charge tandis que les ressources diminuent, pour des tas de raisons, dont la crise économique que chacun connaît.

Face à cette difficulté, restait une proposition qui a été discutée âprement, entre le Gouvernement, les départements de France et un certain nombre de collectivités par ailleurs. Il s’agissait de prendre acte du fait – que vous avez souligné, monsieur de Courson – que cette ressource n’est pas la même pour tous puisqu’il y a encore des départements dans lesquels on peut vendre des immeubles alors que, dans d’autres, c’est plus difficile. On connaît par exemple, dans tel département, une zone de vingt-cinq hectares où 145 maisons sont à vendre depuis plus de quatre ans et ne se vendront peut-être pas.

Il y a donc des zones en difficulté, eu égard aux DMTO. La question posée est donc : allons-nous, ou pas, vers une péréquation ? Le Premier ministre a répondu par avance, dans son arbitrage, à une réflexion très importante du président de la commission des finances, l’autre jour, sur le respect de l’autonomie des collectivités territoriales. Il n’y a pas d’augmentation imposée des DMTO, mais une péréquation sur une partie de ces droits entre tous les départements de France. Cependant, pour éviter des prélèvements extrêmement forts, comme ce serait le cas dans plusieurs départements, il a été décidé de plafonner ce qui peut être pris – oui, pris, il n’y a pas de honte à utiliser ce mot – au titre de cette péréquation. Un débat relativement long a porté sur le niveau du plafond que la somme des prélèvements opérés ne devait pas dépasser. Fallait-il le fixer à 10 % du produit des DMTO perçu par le département l’année précédant celle de la répartition, tel qu’il existe actuellement, ou fallait-il, compte tenu de la crise, le porter à 12 % ? Le Premier ministre a tranché, et il vous sera proposé tout à l’heure un amendement introduisant un plafond de 12 %, à titre exceptionnel, pour une année seulement.

Je comprends que cette durée d’une année puisse être déstabilisante, mais nous savons que la violente crise que nous traversons touchera forcément l’immobilier. La crise a débuté en 2008, elle a frappé de plein fouet les ressources des collectivités locales en 2011, et aujourd’hui se produit ce que l’on attendait, à la suite de différents rapports, la crise agroalimentaire. Celle-ci sera suivie de la crise de l’immobilier, qui est souvent le dernier volet des conséquences d’une crise.

Nous prévoyons donc, dans une situation dramatique ou en tout cas grave pour certains budgets départementaux, une mesure d’un an. Une clause de revoyure est prévue, car nous espérons que la situation sera temporaire. Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le Premier ministre s’est en tout cas engagé à ce que l’augmentation des DMTO soit une possibilité et non une obligation. Au bout d’un an, il sera peut-être possible de sortir d’une péréquation devenue moins utile, lorsqu’un certain nombre de territoires de notre pays auront retrouvé une vie économique et sociale meilleure.