Intervention de Jérôme Guedj

Je m’en tiendrai pour l’instant à la discussion des amendements de suppression, pour dire à quel point je considère incongru ce déni d’un véritable progrès. Pour la première fois, les départements ont été entendus par le Gouvernement, à la suite de la réception, en octobre dernier à l’Élysée, par le Président de la République, d’une délégation de l’Assemblée des départements de France autour de son président Claudy Lebreton. Un travail fin, méthodique, patient de négociation a été engagé par une délégation de huit présidents de conseils généraux, à laquelle j’ai eu le plaisir d’appartenir, et les huit ministres concernés, sur un diagnostic partagé.

Le diagnostic a établi une insuffisance de la compensation des trois allocations individuelles de solidarité par le financement par l’État, le décalage se situant à hauteur de 6,4 milliards. Ce travail a abouti à l’accord conclu au mois de juillet, qui est un incontestable progrès. Pour la première fois, le Gouvernement, après des années de déni, a estimé que ces allocations n’étaient pas suffisamment compensées – comme nous l’affirmions, en prêchant dans le désert, durant toutes les années précédentes – et nous avons obtenu des leviers pour compenser ce reste à charge à hauteur d’un tiers. Je ne peux que m’en féliciter.

Aussi, adopter ces amendements de suppression, c’est accepter le statu quo, c’est mettre en difficulté tous les conseils généraux, riches ou pauvres, qui sont tous confrontés à des difficultés. Pour financer l’APA, ces difficultés sont liées au vieillissement. Pour financer la PCH, elles sont liées à la montée en puissance de cette prestation. Pour financer le RSA, elles sont liées au contexte économique que nous connaissons tous.

Je remercie le Gouvernement pour cette avancée. Ce sont deux leviers qui sont mis en place : le fonds de péréquation des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, abondé à hauteur de 827 millions, et la faculté d’agir sur les DMTO.

L’an dernier, j’avais présenté, avec d’autres, un amendement en ce sens. À l’époque, la négociation n’avait pu être engagée et cette proposition était une sorte d’appel de ce qui est aujourd’hui sur la table. Je me félicite de ce résultat. Nous allons affiner les modalités du dispositif sur les droits de mutation, mais de grâce, chers collègues, ne soyez pas dans le statu quo, qui rend difficile pour les départements de financer ces allocations de solidarité et réduit par conséquent leurs marges de manoeuvre.

Nous savons que les départements en difficulté réduisent d’abord leurs investissements, alors que nous avons besoin, en cette période, de l’investissement public porté par les départements, notamment pour soutenir le tissu des petites et moyennes entreprises et contribuer à l’effort de relance voulu par le Gouvernement. Avec votre proposition de statu quo, vous nous condamnez soit à réduire les prestations sociales, ce qui n’est pas possible dans la mesure où ce sont des prestations obligatoires, soit à renoncer à des investissements indispensables pour soutenir l’activité économique et l’emploi.