Intervention de Christine Pires Beaune

Je serai peut-être redondante mais, après tout, c’est faire de la pédagogie que de se répéter. Les départements sont aujourd’hui, comme le montre le dernier rapport de la Cour des comptes, les collectivités qui souffrent le plus, parce que nous vivons une crise économique ayant des conséquences sociales importantes et que par conséquent les allocations de solidarité, RSA, APA, PCH, explosent.

Je tiens à souligner la méthode. Les propositions ne viennent pas de nulle part mais sont issues d’un pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet entre le Premier ministre et les collectivités. Parmi les engagements de ce pacte, figure celui de donner plus de moyens aux départements, qui sont également concernés par la baisse des dotations : ils n’ont pas été exonérés de l’effort de redressement des comptes publics. Pour faire face à cette explosion des dépenses de solidarité, il a été créé en première partie de la loi de finances un fonds doté de 827 millions d’euros, péréqué. Aujourd’hui, avec le présent article, nous ouvrons la possibilité pour les départements d’augmenter les droits de mutation. Je ne comprends donc pas ces amendements de suppression, qui mettraient les départements encore plus en difficulté qu’ils ne le sont aujourd’hui.