Intervention de Charles de Courson

On ne peut comprendre l’article 58 indépendamment de l’amendement no 862 . Je voudrais donc, madame la ministre, vous poser quelques questions. Tout d’abord, si j’ai bien compris, votre amendement est temporaire et porte uniquement sur 2014. Pourriez-vous, donc, nous éclairer sur 2015 et au-delà ?

Ensuite, le prélèvement de 0,35 % a porte sur le montant de l’assiette des droits d’enregistrement mais avec il est plafonné, puisqu’il ne pourra excéder 12 % du produit des DMTO perçu par le département l’année précédant celle de la répartition. J’essaie de comprendre la règle des 12 %. Vous voulez éviter qu’en cas de chute des droits de mutation, le taux ne devienne par exemple 0,4 ou 0,5 %, n’est-ce pas ? Il s’agit de plafonner la hausse en cas de forte variation à la baisse, voire à la hausse ? Pourriez-vous nous expliquer cela, car l’exposé sommaire n’est pas très clair ?

Par ailleurs, je m’interroge sur l’articulation entre l’article et votre amendement. L’article 58 est lui aussi temporaire et ne concerne que 2014 et 2015. Pour ceux des départements qui recourraient à tout ou partie de la faculté d’augmenter les droits de 0,7 point, qu’en est-il à partir de 2016, en l’état actuel du texte ? Revient-on à 3,8 % ? Comment l’amendement et l’article s’articulent-ils, puisque l’amendement ne porte pas sur l’article 58 mais introduit un article additionnel après cet article ?

Enfin, pouvez-vous nous éclairer sur les montants ? Notre collègue Guedj a dit que le différentiel était de l’ordre de 6,4 milliards, et que les mesures proposées par le Gouvernement permettraient de couvrir le tiers de ce besoin de financement, soit environ 2,1 milliards. Un peu plus de 857 millions de frais d’assiette perçus par l’État sont transférés aux départements et le prélèvement de 0,35 % doit rapporter à peu près 650 millions. La somme des deux fait 1,5 milliard. Je ne comprends donc pas comment on atteint 2,1 milliards. Faudra-t-il que les départements augmentent eux aussi leurs taux de 0,35 % en moyenne ?