Intervention de Marylise Lebranchu

Je n’ai pas dû être claire. Les quelque 6 milliards, c’est, s’agissant des allocations de solidarité, le reste à charge pour les départements, c’est-à-dire ce qui n’est pas couvert par des dotations. Ce chiffre est approximatif, le nombre de bénéficiaires des allocations ne pouvant être parfaitement connu à l’avance. Les départements n’ont naturellement pas demandé un reste à charge de zéro. Nous en sommes loin. L’idée a même été discutée, ici et à l’extérieur, de reprendre l’ensemble des allocations au niveau de l’État et de les couvrir par d’autres impôts. Une telle discussion a eu lieu l’an dernier en commission des finances de l’Assemblée, et les autres commissions s’en étaient également saisies.

Le Gouvernement prend acte que les départements ne sont pas égaux devant ce reste à charge de grande ampleur. Certains peuvent, avec leurs ressources, en couvrir une partie. Il n’a échappé à personne que d’aucuns ont même imaginé d’ajouter aux allocations un certain nombre d’autres avantages, ce qui montrait que le reste à charge leur permettait d’autres politiques dites de solidarité. Mais d’autres départements ne peuvent plus faire face. Peu de comptes ont été effectivement déposés – c’est une question qu’on nous avait posé en commission –, mais la réalité est là.

Le Gouvernement propose donc de couvrir une partie – mais une partie seulement – du reste à charge par un système de péréquation s’appuyant sur les DMTO. Les départements pourront, s’ils le souhaitent, augmenter leurs droits de mutation. C’est ce que certains départements nous ont demandé, vous le savez car vous avez lu la presse comme moi. En revanche, nous demandons à tous de prendre acte que les DMTO sont totalement inégaux d’un département à l’autre,…