Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 58
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne conteste pas, pour ma part, l’objectif de péréquation des droits de mutation poursuivi par l’article 58, mais je m’interroge, madame la ministre, sur la compatibilité de la procédure choisie avec l’article 72 de la Constitution, malgré la réforme de 2003 qui y a introduit le mot « péréquation ». Je rappelle que le fonds de péréquation actuel des DMTO, c’est nous qui l’avons mis en place en 2010.
