Intervention de Gilles Carrez

En 2012, il s’élevait à 580 millions d’euros, abondés notamment par la ville de Paris, il va sans dire. Il s’agissait donc de montants comparables avec ceux recherchés par l’article 58.

Je m’interroge sur la conformité du dispositif au principe de libre administration des collectivités territoriales parce que le prélèvement que vous allez proposer dans votre amendement est directement articulé sur la fiscalité locale : il consiste en effet à prendre 0,35 % de l’assiette des DMTO, et pour un montant très important puisque le plafond est de 12 % du produit. Ce prélèvement sera versé à un fonds national qui redistribuera à d’autres départements, parfois d’ailleurs aux mêmes.

Je vous pose donc une question, madame la ministre : pourquoi ne pas créer un taux additionnel aux DMTO, et directement perçu par l’État ? Je rappelle qu’aujourd’hui encore, l’État perçoit des DMTO, à hauteur de 700 millions par an, et que jusqu’à la réforme de la taxe professionnelle, il en percevait une part substantielle. Je pense que par sécurité juridique, il faudrait lui en attribuer directement une fraction. Je l’ai fixée au taux très modéré de 0,20 % parce que j’entends ce qu’est en train de bougonner mon collègue Marcel Saddier.