Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Carrez, vous avez eu raison de rappeler qu’il y a tout de même un certain nombre d’années que nous travaillons les uns et les autres, sous différentes majorités, à la péréquation, et j’entends tout à fait ce que vous avez dit sur les 10 milliards de la DGF. Il y a en effet une dotation importante, et puis un constat : des disparités énormes d’assiettes fiscales, et donc bien évidemment des disparités énormes en termes de politiques publiques et de solidarité. Il y a bien un moment où il faudra dire stop. Je compte donc bien ouvrir un chantier – François Pupponi, Christine Pires Beaune, Christian Eckert et d’autres parlementaires ont bien voulu contribuer à la réflexion –, sur ce qui devra être une forme de péréquation verticale. Si nous n’avançons pas dans cette direction, d’année en année, de problème en problème, de question sans réponse en question sans réponse, nous irons toujours chercher des systèmes de péréquation qui s’additionnent tout en étant parfois contradictoires dans leurs objectifs, même si chacun a sa justification et sa logique. J’ai dit devant votre commission des finances, comme devant le CFL il y a quelques temps : nous ne ferons pas l’économie de ce travail difficile. Mais c’est avec la même franchise que je vous déclare que je ne suis pas capable de proposer un chantier sûr en quelques mois. J’espère que nous aurons progressé pour le prochain projet de loi de finances, mais nous n’aurons sans doute pas terminé. Peut-être aurai-je une agréable surprise, mais quand je vois tout ce qu’il faut démonter, c’est compliqué. C’est pourquoi nous avons aujourd’hui ce système solidaire de péréquation.

J’en reviens à l’amendement de M. Carrez. Il y a dans la Constitution deux principes qui peuvent apparaître contradictoires : le principe de la libre administration des collectivités et celui de la péréquation. Les constitutionnalistes peuvent s’en régaler, mais il est vrai que prévoir à la fois la libre administration et l’obligation de participer à une péréquation, cela peut apparaître contradictoire. Le travail de la loi, c’est de concilier les deux objectifs. Le Gouvernement estime être constitutionnellement au clair sur cette disposition. En revanche, je partage l’avis de Christian Eckert : si on imposait un taux de 0,20 %, ce serait un prélèvement obligatoire, alors qu’avec notre dispositif, les départements ne seront pas obligés d’augmenter les DMTO. S’il y a de longs débats sur l’augmentation ou non des DMTO dans telle ou telle collectivité, c’est bien parce que cette augmentation n’est pas obligatoire.

Nous offrons le choix aux départements. Vous, vous proposez une taxe additionnelle obligatoire. En raison du taux de prélèvements obligatoires actuel, le Gouvernement ne peut pas vous suivre et préfère une autre solution. Il est en tout cas intéressant que vous ayez ouvert un vrai débat sur le fait que la loi est obligée de jongler entre la libre administration et la péréquation.