Intervention de Jérôme Guedj

L’amendement no 808 propose d’intégrer les transactions concernées dès le 1er janvier, ce qui permettra d’appliquer la hausse des taux aussitôt qu’elle sera adoptée par les assemblées délibérantes. Dans l’état actuel des choses, seules les transactions qui auront lieu à partir du 1er mars seraient concernées.

Je peux prendre quelques exemples d’assemblées qui délibéreront sur les hausses de taux dès le 5, le 7 ou le 8 janvier, le notifieront auprès de la direction des finances publiques pour que tous les notaires puissent être informés. Même si nous ne gagnons qu’un mois pour une application au 1er février, ce douzième du rendement de l’augmentation de DMTO est important pour les finances d’un département.

L’amendement no 809 répond à la même logique et il est coordonné au précédent. Il propose que la hausse des taux soit effective dès la notification et sans attendre un délai de deux mois. Il y a notification immédiate auprès des services fiscaux, lesquels informent immédiatement les notaires, évitant que ce délai de carence – sans jeu de mots – ne s’applique.

Je pense que la faculté offerte par ces deux amendements pourra être mise en oeuvre. Peut-être l’application en fonction de la date du vote par l’assemblée délibérante aboutira-t-elle à la date du 1er mars qui figure dans le texte, mais, dans d’autres départements, qui feraient preuve de diligence, quelques semaines pourraient être gagnées, voire un mois. Or, je le redis, un douzième, pour un produit supplémentaire, ce n’est pas anodin quand on a, parfois, des difficultés à boucler un budget départemental à hauteur de 1 ou 2 millions d’euros.