Intervention de Marylise Lebranchu

Je ne reprends pas l’argument de M. Eckert sur les promesses de vente déjà signées, mais il y a des problèmes techniques et juridiques. J’aurais donc souhaité que vous retiriez ces amendements, monsieur Guedj.

Le conseil général, même s’il est informé dès ce soir d’une possibilité en droit, ne peut pas délibérer avant que la loi soit promulguée, ce qui ne sera pas le cas avant le 30 décembre. Peut-être même ne sera-t-elle publiée au Journal officiel que le 1er janvier. C’est donc juridiquement impossible. Du coup, il y a des délais incompressibles, nous en sommes absolument désolés. Je pense qu’il faut retirer ces amendements, même si on a compris de quel état d’esprit ils procèdent. Les conseils généraux ne peuvent délibérer avant la promulgation.