Intervention de Jérôme Guedj

Je vous le redis : nous sommes arrivés à un bon compromis dans la discussion qui s’est nouée entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement, et qui a duré plusieurs mois. Les deux ont fait preuve d’une capacité d’écoute mutuelle dont la qualité a été extrêmement importante.

On arrive aujourd’hui à cette position de compromis. Chacun a fait un pas vers l’autre. Il n’y a pas d’opposition entre les ruraux et les urbains, entre Paris et la banlieue. Aujourd’hui, nous sommes, dans tous les départements, mobilisés pour pouvoir assurer la mise en oeuvre des missions essentielles, des missions de bouclier social, pour lesquelles nous avons besoin de l’ensemble des financements, sans que ce soit au détriment de notre politique d’investissement. Chaque euro gagné pour les finances des départements est un euro utile pour une dépense publique saine, qu’il s’agisse de prestations de solidarité ou d’investissements au service de nos territoires.

Les arguments développés à l’instant, et par la ministre et par M. le rapporteur général, sont éminemment respectables, mais, d’une certaine manière, ils sont circulaires et un peu contradictoires. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que les montants concernés sont faibles parce que, en effet, 1 400 euros ou 2 000 euros, sur vingt ou trente ans, cela fait trois ou quatre euros de mensualité supplémentaires : ce ne sont donc pas des montants qui peuvent mettre en difficulté le plan de financement de quelqu’un qui aurait signé, au mois d’octobre ou de novembre, une promesse de vente en vue d’une transaction qui se conclurait au mois de janvier. Et, encore une fois, il est certain, madame la ministre, que, si, à la date du passage devant le notaire, la collectivité n’a pas délibéré, le nouveau taux ne s’applique pas. Ce que je veux, pour vous donner un exemple, c’est que, si une collectivité délibère le 6 janvier, dès le retour des vacances scolaires, et qu’elle notifie immédiatement sa décision aux services fiscaux, alors les notaires puissent appliquer le nouveau dispositif, par exemple à partir du 1erfévrier ; je pense que c’est faisable. Pardon de le dire, mais ne serait-ce qu’un mois de gagné est important pour les finances des départements.

Voilà pourquoi je maintiens ces deux amendements, en renvoyant à la deuxième lecture pour répondre éventuellement aux objections techniques.