Intervention de Carole Delga

Je défendrai, en y associant bien sûr mon collègue Jean Launay, l’amendement no 805 rectifié , mais aussi l’amendement no 817 rectifié .

Comme cela a été dit, nous devons voir la difficulté qui se pose : un montant important doit être financé en 2014, plus de 2 milliards d’euros, pour la compensation des trois allocations que nous avons citées. Seront financés 827 millions d’euros grâce au pacte de confiance et de responsabilité. Il nous reste donc 1,3 milliard à financer.

Les rendements des DMTO sont très différents selon les départements. Surtout, les besoins, pour financer ces trois allocations de solidarité, sont inversement proportionnels à la dynamique des DMTO. Des départements connaissent des progressions très fortes, qui dépassent les 35 % sur les cinq dernières années, tandis que dans d’autres départements, les DMTO sont atones. C’est pourquoi il est nécessaire qu’il y ait un fonds national de péréquation.

Par l’amendement no 805 rectifié , nous proposons que soit institué un prélèvement de 15 % sur les recettes de DMTO. Le produit de ce prélèvement serait ensuite réparti en fonction d’un indice qui tiendrait compte du reste à charge pondéré de chaque allocation individuelle de solidarité, du reste à charge par habitant au titre de la globalité des trois allocations de solidarité et aussi du potentiel fiscal par habitant de chaque département.

L’amendement no 817 rectifié prévoit, lui, que ce fonds national de péréquation soit alimenté par un prélèvement égal à 0,7 point de DMTO supplémentaire.

Ces deux amendements sont dictés par la nécessité d’une solidarité et visent à répondre à des enjeux très forts, qui concernent l’équilibre financier des départements.