Intervention de Christine Pires Beaune

Ces allocations devraient en principe être réparties par l’État. Cela serait du reste beaucoup plus simple car elles sont identiques sur tout le territoire : qu’on habite Paris ou les Pyrénées-Orientales, le RSA, la PCH et l’APA sont les mêmes pour tout le monde. Aujourd’hui, il incombe aux départements de gérer ces allocations. Malheureusement, ils ne disposent pas tous des mêmes recettes : comparons le cas d’un département X dont le potentiel financier par habitant s’élève à 1 090 euros et d’un département Y où il n’est que de 507 euros, soit deux fois moins. Le reste à charge correspondant est-il pour autant divisé par deux ? Non. Dans le département X, il est de 87 euros par habitant pour les trois allocations de solidarité ; dans le département Y, où le potentiel financier n’est que de 507 euros par habitant, le reste à charge s’élève à 141 euros.

Il faut donc prendre en considération non seulement les produits, mais aussi les charges. Malheureusement, un potentiel faible et un reste à charge fort se conjuguent parfois en une double peine. La solution, comme le propose mon collègue Pascal Cherki, consisterait à revoir la DGF : un quart des 100 milliards d’euros de transferts de l’État aux collectivités passent par la DGF. Certes, on ne revoit pas la DGF du jour au lendemain, mais nous avons entendu de l’engagement de Mme la ministre de remettre l’ouvrage sur le métier et de travailler à l’articulation entre la DGF et les fonds de péréquation : il faut que le système reste soutenable et le jour pourrait arriver où il ne le sera plus.

En attendant, nous avons un engagement à travers le pacte de confiance et de responsabilité : celui de couvrir, à défaut de la totalité, un tiers du reste à charge incombant aux départements. Pour ce faire, il aurait fallu mobiliser 2,1 milliards d’euros, d’où l’amendement de ma collègue. Nous disposons déjà de 27 millions d’euros, l’augmentation du plafond de 0,7 % visait simplement à respecter l’engagement de couvrir un tiers du reste à charge. Cela étant, l’amendement que Gouvernement va nous présenter pourrait être le bon compromis.