Intervention de Sébastien Pietrasanta

L’article 60 relatif à la création d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés constitue enfin une réponse concrète aux collectivités qui sont dans cette situation. Je me réjouis que le Gouvernement, à l’occasion de la présentation du pacte de confiance l’été dernier par le Premier ministre, ait pris la mesure de cet enjeu après des années de déni de la part des précédents gouvernements. C’est une bonne chose pour toutes ces collectivités qui ont été victimes des banques, trompées ou abusées.

Dexia était une grande banque qui avait la confiance des collectivités et qui était un acteur essentiel du financement local. Malheureusement, ses anciens dirigeants l’ont menée à sa perte. Il est étonnant que l’équipe qui dirigeait Dexia dans les années quatre-vingt-dix n’ait pas été mise en cause par l’État devant les tribunaux et, plus étonnant encore, que certains d’entre eux aient pu quitter l’entreprise avec des retraites dorées.

Ce fonds est une façon de soutenir avec efficacité ces milliers de collectivités locales. Étant membre de l’association Acteurs contre les emprunts toxiques, j’ai déposé un certain nombre d’amendements pour améliorer le dispositif.

À côté du fonds de soutien, il y a la loi dite « de validation ». Cette mesure exceptionnelle ne doit pas être prise à la légère. Pour que le pouvoir législatif intervienne aussi fortement en validant rétroactivement tous les contrats de prêt souscrits par des personnes morales et comportant une erreur de taux effectif global, il faut qu’il y ait un motif d’intérêt général suffisant. Or, il est possible d’en douter.

En effet, la validation va s’imposer à des personnes morales qui n’ont jamais souscrit d’emprunt structuré. Le champ d’application doit être réduit pour continuer à protéger les emprunteurs contre les banques. En outre, la plupart des emprunts toxiques sont détenus par ce qui reste de Dexia et par la SFIL, la Société de financement local. Or, l’actionnaire majoritaire de ces deux banques est l’État. Il faudra veiller à ce que l’intérêt général ne se confonde pas avec l’intérêt de l’État actionnaire.

Telles étaient, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais formuler en préambule de nos discussions sur l’article 60.