Intervention de Marylise Lebranchu

Je serai beaucoup plus rapide, monsieur le président, car l’exposé du rapporteur général est tout à la fois limpide et documenté.

Il est vrai que cette affaire dure depuis longtemps. À la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête sur les emprunts toxiques présidée par Claude Bartolone, nous aurions pu agir plus rapidement, mais nous ne l’avons pas fait, et ce pour de nombreuses raisons. Nous recherchions en particulier la meilleure solution possible dans un dossier qui n’en a pas : il n’y a pas de solution idéale, c’est pour moi une évidence.

En revanche, il faut sortir des crédits les plus toxiques par la création d’un fonds d’aide aux collectivités ; c’est ce que nous vous proposons. Le montant n’est pas anodin : cela représente tout de même 1,5 milliard d’euros sur quinze ans, largement financés par une contribution des banques. Nous avons tenu, en effet, à ce que celles-ci contribuent. Plusieurs d’entre vous ont jugé le dispositif équilibré ; on peut le résumer en trois points.

Premièrement, nous avons ciblé les mesures sur les emprunts les plus toxiques. La priorité est de traiter le stock des crédits les plus coûteux avec des règles simples : il s’agit d’encourager à adhérer au fonds, car c’est vraiment là notre objectif.

Deuxièmement, nous privilégions la sortie amiable des contentieux. À cet égard, j’entends votre remarque ; les banques et les collectivités doivent effectivement dialoguer pour éviter des contentieux coûteux pour les contribuables. C’est évidemment la démarche la plus intéressante.

Troisièmement, il s’agit de préserver l’équilibre entre les intérêts des banques, en particulier de celles qui financent les collectivités territoriales, et les intérêts des collectivités et de l’État.

Nous avons travaillé durant six mois ; ce fut complexe et intense. Je remercie d’ailleurs tous ceux qui ont participé avec assiduité ces travaux –je pense au président de la commission des finances, au rapporteur général du budget et à un certain nombre de parlementaires. Ces six mois ont permis de faire évoluer les positions et de trouver un consensus – même si ce n’est pas l’unanimité, monsieur de Courson –sur des mesures d’accompagnement financier des collectivités et de sécurisation des contrats. Nous avons avant tout cherché à préserver un fragile équilibre entre l’intérêt du pays et celui du contribuable.

M. de Courson s’est interrogé sur la constitutionnalité du dispositif ; il a également évoqué la jurisprudence en matière de TEG. Or, comme nous sommes dans le cadre de contrats, il existe d’autres motifs que celui du TEG pour engager une procédure. Cette disposition ne ferme donc en aucun cas les autres possibilités de règlement des contentieux.