Intervention de Charles de Courson

Voyez, c’est ce qu’a fait mon collègue M. Giraud : victime d’une banque, il a négocié et trouvé un compromis. Nombre de nos collègues, mais aussi d’entreprises ont fait de même, en s’appuyant notamment sur la jurisprudence et en prévenant : si l’on ne parvient pas à un compromis, nous déposerons un recours. C’est une arme de dissuasion qui pousse à un accord entre les parties.

Pour toutes ces raisons, je maintiens que l’on commet une nouvelle erreur –comme d’habitude, allais-je dire, madame la ministre. Les grands et les puissants sont protégés, tandis que les petits et les humbles sont écrasés. Eh bien, cela, je ne peux l’admettre, et je persiste à penser de surcroît que cela pose un problème constitutionnel.