Intervention de Gilles Carrez

…parfois de faire des versements avant les élections. Tous, ici, nous avons été démarchés par des cabinets ou des banques qui nous faisaient des propositions de ce genre. On a été jusqu’à nous proposer, à certains collègues et à moi-même, des contrats indexés sur le cours du franc suisse ! Nous leur avons tout simplement demandé si notre personnel et nos achats étaient payés en francs suisses… Dès lors que ce n’est pas le cas, il est hors de question de prendre des risques sur le cours du franc suisse. Quand une entreprise doit se protéger d’un risque lié à une devise, c’est qu’une partie de ses activités est liée à ladite devise. C’est élémentaire ! La seule motivation a donc été de faire baisser au début, de façon artificielle, les frais financiers. Je trouve donc tout à fait anormal que certaines communes ayant agi de la sorte en toute connaissance de cause en appellent aujourd’hui au contribuable national et que les collectivités vertueuses – c’est-à-dire presque toutes –se retrouvent à payer.

On a envisagé dans un premier temps de passer par un prélèvement sur les amendes de police, autrement dit sur des fonds qui allaient directement aux collectivités locales. Maintenant, on ne prend plus sur les fonds des collectivités locales, mais sur le contribuable national… Cela n’en reste pas moins extrêmement choquant.

Il en va de même pour le volet prêteurs. Je sais bien – le rapporteur général nous l’a très bien dit –que le principal d’entre eux a pour actionnaires l’État et la Caisse des dépôts. Cela dit, je souhaite vraiment que nous nous mettions tous d’accord sur le principe selon lequel la libre administration des collectivités suppose aussi la responsabilité. On a beau jeu de protester contre les contrôles d’« opportunité » par les chambres régionales des comptes ou envers le contrôle de légalité, mais, dès que cela va mal, on en vient à mettre en cause la responsabilité de l’État au motif que les circulaires, voire l’exercice du contrôle de légalité, n’auraient pas été suffisantes ! Je plaide donc pour une vraie responsabilité des exécutifs locaux. Tel est l’objet de cet amendement.