Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le fonds, calibré à hauteur de 100 millions d’euros par an sur quinze ans, ne peut être ouvert à ces organismes. Je demanderais à l’Assemblée de rejeter cet amendement si vous le mainteniez.

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