Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 60
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis. Les organismes HLM, majoritairement financés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, ont des conditions d’accès aux financements objectivement différentes de celles des collectivités territoriales. Le fonds n’est pas calibré pour être ouvert à ces organismes. Cela étant, la question mérite d’être posée. Le ministère du logement examine la situation d’un certain nombre d’offices qui, je vous le rappelle, comprennent dans leur capital des fonds privés. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
