Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Objectivement, il ne peut pas être satisfait par la loi si l’on n’adopte pas l’amendement, madame la ministre… Mais si vous déclarez qu’il sera satisfait plus tard par le décret, cela devrait satisfaire également M. Pietrasanta.
L’amendement est-il retiré, M. Pietrasanta ?