Intervention de Marylise Lebranchu

L’objectif essentiel du fonds de soutien, nous sommes tous d’accord, est d’obtenir la désensibilisation des emprunts structurés sensibles des collectivités locales et de leurs établissements, ce qui implique la sortie de ces prêts sachant que, conformément au pacte, les collectivités pourront toutefois bénéficier pendant une phase initiale et pour une durée limitée d’une prise en charge d’une partie des intérêts du prêt sensible. Ce que l’on appelle la « sortie » des prêts implique nécessairement, juridiquement, le remboursement anticipé par rapport à l’échéancier initial. En revanche, les modalités de cette sortie restent flexibles, en particulier l’étalement dans le temps du remboursement des indemnités de remboursement anticipé dues par les collectivités locales est parfaitement envisageable.

Cet étalement, assorti d’un refinancement du prêt produit le même effet financier que la transformation du taux par avenant. L’effet recherché est donc déjà obtenu par l’article 60, tel que proposé par le Gouvernement.