Intervention de Sébastien Pietrasanta

Dans toute transaction, la confiance réciproque est primordiale. Or, aujourd’hui, cette confiance est profondément rompue envers les banques qui ont fait souscrire des emprunts toxiques aux collectivités locales. Cet amendement important vise donc à ce que la transaction soit exigée lors du versement de l’aide. En effet, si elle est exigée en début de procédure, les collectivités sont affaiblies dans leur négociation avec les banques : on leur supprime un argument redoutable avec la loi de validation des TEG et l’on veut leur retirer tous les autres en exigeant leur renoncement à tout contentieux avant même de savoir quel sera le volume de fonds accordés et si la collectivité aura les moyens de supporter le financement du reste de l’indemnité de remboursement anticipé.

La rédaction actuelle du projet de loi légitimera la défiance des collectivités, qui risquent de ne pas solliciter le fonds –ce que ne souhaite naturellement pas le Gouvernement. Le problème des emprunts toxiques n’en sera donc pas réglé. Voilà pourquoi je défends cet amendement extrêmement important.