Intervention de Christian Eckert

Cet amendement très important vise à assurer la fonctionnalité du fonds. En l’état du texte, les collectivités doivent, pour bénéficier du fonds au titre d’un ou plusieurs emprunts, transiger sur l’ensemble de leurs encours, ce qui risque d’être dissuasif. Il faut leur laisser la souplesse et la liberté nécessaire pour que le fonds puisse fonctionner afin de résoudre les problèmes posés, même dans la difficulté. Je propose donc que l’obligation précitée ne porte que sur les emprunts que la collectivité souhaite faire prendre en charge par le fonds.