Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement très important vise à assurer la fonctionnalité du fonds. En l’état du texte, les collectivités doivent, pour bénéficier du fonds au titre d’un ou plusieurs emprunts, transiger sur l’ensemble de leurs encours, ce qui risque d’être dissuasif. Il faut leur laisser la souplesse et la liberté nécessaire pour que le fonds puisse fonctionner afin de résoudre les problèmes posés, même dans la difficulté. Je propose donc que l’obligation précitée ne porte que sur les emprunts que la collectivité souhaite faire prendre en charge par le fonds.

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