Intervention de Marylise Lebranchu

Je rappelle que la transaction actuellement proposée par le Gouvernement vise à favoriser une logique de négociation sur l’ensemble des prêts éligibles au fonds afin de maximiser le nombre des emprunts désensibilisés tout en faisant décroître le contentieux qui comporte un risque pour l’ensemble des normes. La transaction actuellement prévue permet d’éviter que les collectivités choisissent de n’apporter que certains prêts au fonds dans une logique de négociation avec les banques, tout en réservant la possibilité d’un contentieux sur certains prêts particuliers, ce qui pourrait nuire à la transaction passée par ailleurs, voire la bloquer.

Ainsi, le fait que la transaction porte sur l’ensemble des prêts éligibles au fonds souscrit par une collectivité auprès d’une même banque n’oblige en rien la collectivité à sortir immédiatement et en bloc de l’ensemble de ses prêts structurés sensibles, même si elle en a la possibilité. Toutefois, compte tenu de la sensibilité de cette question et pour garantir le caractère opérationnel et suffisamment attractif du fonds, le Gouvernement s’en tient à une position de sagesse sur l’amendement de M. le rapporteur général, tout en souhaitant que l’examen de cette question puisse se poursuivre dans un souci d’efficacité du fonctionnement du fonds, en termes d’alternative au contentieux. Je préférais, monsieur le président, apporter ces précisions au débat pour que, le cas échéant, il puisse se poursuivre en deuxième lecture.