Intervention de Joël Giraud

La deuxième partie de l’article 60, constituée des alinéas 11 à 14, propose ni plus ni moins que de contourner une récente décision du tribunal de grande instance de Nanterre, qui avait considéré que l’absence d’un TEG dans le contrat de crédit invalidait en partie l’accord passé entre une collectivité et un établissement de crédit, ce qui semble être la moindre des choses. Ce contournement de la loi aurait lieu alors même que cette décision fait actuellement l’objet d’un appel.

Il est tout à fait surprenant de vouloir changer les règles alors que les contrats ont déjà été signés. Sans doute le poids des établissements de crédit et les emprunts toxiques dont ils sont responsables ne sont-ils pas étrangers à cette mesure. Pourtant, alors que les déficits de ces établissements ont été compensés par les budgets des États, voici que le Gouvernement propose de changer la loi pour réparer les omissions –involontaires ou volontaires –dans la constitution même des contrats de prêt. Cette mesure ne ferait que renforcer l’aléa moral des banques.

En outre, elle s’applique à l’ensemble des personnes morales, et non seulement aux collectivités territoriales. Elle est donc disproportionnée par rapport au but poursuivi et nous souhaitons sa suppression.