Intervention de Christian Eckert

Pour clore le débat, car chacun doit être éclairé maintenant, je suis en train de me demander si nous ne sommes pas en train de nous inventer un problème là où il n’y en avait pas. Avez-vous déjà été saisis de cas où un artisan ou une PME auraient été victimes ces derniers temps – car il y a des délais de prescription pour ces affaires – d’un défaut d’affichage de TEG de la part de la banque qui leur aurait proposé un contrat de prêt ? Pour ma part, je n’ai eu connaissance d’aucun cas de ce genre. Je ne dis pas que nous n’en verrons jamais ; il ne faut jamais dire jamais… Peut-être existe-t-il quelques situations ponctuelles de ce genre, mais depuis le jugement du tribunal de Nanterre, les banques et les emprunteurs font probablement un peu plus attention à la clarté des contrats proposés à leur signature.

Je vous mets en garde une dernière fois sur la fragilisation de la notion d’intérêt général et d’égalité des personnes morales, et sur le risque qui, pour la troisième fois, sera porté in fine par l’État, et donc par les contribuables.