Intervention de Joël Giraud

En cas d’erreur de la banque sur le TEG, le taux à appliquer ne sera plus le taux légal, très faible, mais le taux conventionnel nettement plus élevé. Le Gouvernement nous explique dans l’exposé des motifs que cette mesure constituera pour les prêteurs une incitation à ne pas commettre d’erreurs. Selon moi, au contraire, cela devrait plutôt les inciter à en faire, car si le client ne voit rien, ils gagneront encore plus d’argent de manière indue. ; et s’il s’en rend compte, ils devront seulement appliquer le taux qu’ils auraient dû appliquer dès la conclusion du contrat, et ce sans aucune pénalité. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le III de l’article.