Monsieur Mariton, il me semble que le seuil que nous proposons était celui en vigueur avant 2011, et que vous l'aviez donc voté dans plusieurs lois de finances auparavant. Je ne fais que proposer de revenir à ce qui était en place il y a quelques années !
(L'amendement n° 484 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)