Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement porte sur le problème que soulevait tout à l'heure notre collègue Pierre-Alain Muet : l'intégration des biens professionnels à l'assiette de l'ISF.

Il est évident que l'on ne saurait intégrer tous les biens professionnels, mais cette notion est souvent utilisée dans des schémas d'optimisation fiscale où l'on fait en sorte de détenir une holding qui détient elle-même un groupe de sociétés. La valeur des titres de la holding tient alors compte de la valeur des titres des sociétés du groupe, mais le dirigeant de la société est exonéré d'ISF sur ses titres dès lors qu'il a le statut de dirigeant.

Nous proposons de revoir l'exonération totale dans un sens économiquement plus réaliste en la limitant par exemple aux biens réellement nécessaires à la production, ce qui permettrait de mieux cibler le dispositif pour éviter ce genre d'effet d'aubaine.

Dans l'attente de propositions du Gouvernement, nous proposons de plafonner à 2 millions d'euros le montant des biens professionnels exclus de l'assiette de l'ISF.