Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 56
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 419 pose un problème de définition de l’indemnité kilométrique car celle-ci ne serait pas obligatoire, contrairement à l’indemnité versée par l’employeur pour l’acquisition des titres de transports publics utilisés par les salariés. Un dispositif semblable n’existe pas dans le code du travail. Il faudrait donc a minima l’y introduire, mais je rappelle que lors de l’examen du PLFSS pour 2014, plusieurs amendements similaires visant à l’inscrire dans le code du travail ont été rejetés.
S’agissant de l’amendement suivant, depuis 2009 l’avantage résultant de la prise en charge par les employeurs du prix des abonnements de leurs salariés pour les déplacements au moyen des services publics de location de vélo entre leur résidence et leur lieu de travail n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail. Parallèlement, l’effort des collectivités territoriales en faveur du vélo est déjà important, qu’il s’agisse des réseaux de vélos en libre-service ou de l’aménagement de voies de circulation…
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
