Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à corriger un défaut de coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, défaut qui a conduit à soumettre à la taxe sur les salaires les gains de levées d’option sur actions ou ceux liés à l’attribution définitive d’actions gratuites. L’inclusion de ces instruments dans le champ de cette taxe ne correspondait pas à l’intention du législateur, elle est la conséquence mécanique de la soumission de ceux-ci à la CSG sur les revenus d’activité, parallèlement à la modification, par la loi de finances pour 2013, de l’assiette de la taxe sur les salaires qui visait à aligner celle-ci sur celle de la CSG sur les revenus d’activité et non plus sur les revenus du patrimoine. En effet, avant le 1er janvier 2013, la taxe sur les salaires était assise sur la même assiette que celle des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi, seuls étaient soumis à cette taxe les gains de levée d’option sur actions et ceux tirés de l’attribution gratuite réalisés pendant la période d’indisponibilité – quatre ans pour les stock-options et deux ans à compter de l’acquisition définitive. Or la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette de la taxe sur les salaires pour l’aligner sur celle de la contribution sociale généralisée. parallèlement, la loi de finances pour 2013 a soumis les gains de levée d’option sur actions et d’attribution gratuite, antérieurement soumises à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CSG sur les revenus d’activité. Cette mesure est applicable aux options sur titres et aux actions gratuites depuis le 28 septembre 2012. Mais l’application cumulée de ces deux lois a abouti à soumettre à la taxe sur les salaires tous les gains de levée d’option sur actions et ceux liés aux attributions gratuites d’actions, ce qui, je le répète, ne constituait pas l’objectif poursuivi par l’une ou l’autre de ces lois.

Le présent amendement vise donc à préciser le champ de la taxe sur les salaires à la suite de l’élargissement de son assiette opéré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Il n’avait en effet à aucun moment été décidé de soumettre les gains susmentionnés à la taxe sur les salaires.