Intervention de Christine Pires Beaune

L’an dernier, nous avions dû, en catastrophe, légiférer pour autoriser les collectivités territoriales à délibérer à nouveau sur la cotisation foncière des entreprises – la CFE – afin de leur permettre notamment d’accorder des remises car les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle avaient été mal évaluées. Lors des débats, il était apparu toutefois que le traitement uniforme des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux n’était pas cohérent. À cet égard, si le PLF 2014 distingue bien les deux catégories, répondant ainsi à cette problématique, la création de six tranches aurait pour conséquence une perte très importante pour les collectivités, notamment pour celles dont une grande partie des contribuables réalisent de petits chiffres d’affaires.

Par conséquent, mon amendement, sans rouvrir le débat puisqu’il propose de conserver le barème actuel, vise à introduire une tranche pour exonérer de la CFE tous ceux qui ont un très faible chiffre d’affaires, c’est-à-dire inférieur à 5 000 euros.