Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est très conscient de l’importance des questions évoquées à l’instant sur la mise en place de ces dispositions et souhaite, dans la plus grande transparence et dans la concertation la plus approfondie, profiter du débat parlementaire pour donner tous les éléments nécessaires pour qu’il soit garanti que la réforme de la CFE n’obérera pas les recettes des collectivités territoriales au point de déséquilibrer leurs budgets, et, d’autre part, ne conduira pas les redevables de cette contribution à se trouver dans des situations aussi difficiles que l’an dernier. On sait qu’un certain nombre de petits contribuables, du fait des augmentations auxquelles il a été procédé par les collectivités locales, se sont retrouvés dans des situations inextricables, ce qui a conduit alors le Gouvernement à proposer un délai supplémentaire de délibération aux communes – report au 31 janvier 2013 – pour leur permettre de corriger les dispositions de taux qu’elles avaient prises en première délibération.

Nous avons donc un double problème : soulager les petites entreprises, qui ont été appelées l’an dernier à payer des contributions bien supérieures à leurs capacités contributives, du risque qui pèse sur elles ; garantir les recettes des collectivités territoriales.

Qu’a fait le Gouvernement ? D’une part, il a rajouté des déciles à la partie la plus basse du barème pour éviter les effets de seuils brutaux risquant de perturber les entreprises qui, l’an dernier, ont été choquées par des augmentations très importantes de taux, c’est-à-dire pour assurer une progressivité du dispositif qui est toujours plus favorable aux entreprises.

D’autre part, pour compenser ce lissage dans la partie basse du barème qui peut engendrer des pertes de recettes pour les collectivités, il a créé un décile supérieur du barème.

Je comprends que ces mesures destinées à soulager les contribuables peuvent poser des problèmes aux collectivités territoriales. Quelles sont les conséquences susceptibles de se matérialiser pour les collectivités territoriales d’après les évaluations auxquelles nous avons procédé ?

En 2014, si les collectivités territoriales ne délibèrent pas pour actionner le barème propre aux BNC, elles subiront une perte de recettes d’environ 15 millions d’euros, toutes collectivités locales confondues.

Si elles actionnent le barème BNC créé par le projet du Gouvernement, nous estimons que le bilan financier sera équilibré, et encore ces calculs ignorent-ils un fait important : le régime actuel de la contribution foncière des entreprises procure aux collectivités territoriales des recettes qui sont pour partie virtuelles.

En effet, en 2012, pour contenir la protestation des petits contribuables locaux qui avaient été fortement imposés, les collectivités locales ont dû leur accorder des ristournes pour un montant de 75 millions d’euros. Cet élément, qui n’est pas apparu au cours du débat, est déterminant.

Le barème proposé par le Gouvernement permettra précisément d’éviter ces situations très coûteuses pour les collectivités. Mais vous souhaitez des éléments complémentaires d’information. C’est tout à fait légitime.

Nous proposons donc que se mette en place, autour du rapporteur général, un petit groupe de travail constitué de parlementaires concernés qui travaillera en très étroite liaison avec le Gouvernement, avec les collaborateurs de mon cabinet. Nous pourrons procéder à des simulations et des évaluations qui apporteront toutes les réponses aux questions légitimes que vous posez.