Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
, amendements 660 486 452 78
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :On a même la possibilité, pour le cas où cela ne suffirait pas, d'avoir une option pour verser un impôt de 5 %, non sur la plus-value, mais sur l'ensemble du bien, qui permet de ne pas être taxé dans des conditions déjà favorables sur la plus-value.
J'ai estimé, et la commission m'a suivi même si elle n'a peut-être pas été très attentive…
