Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
, amendements 660 486 452 78

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

On a même la possibilité, pour le cas où cela ne suffirait pas, d'avoir une option pour verser un impôt de 5 %, non sur la plus-value, mais sur l'ensemble du bien, qui permet de ne pas être taxé dans des conditions déjà favorables sur la plus-value.

J'ai estimé, et la commission m'a suivi même si elle n'a peut-être pas été très attentive…

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