Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 7 novembre 2013 à 20h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pierre-Alain Muet, vice-président de la commission des finances :La procédure d'examen des lois de finances est différente de la procédure législative ordinaire, ce qui explique que les amendements déposés en commission des finances ne puissent être signés que par les membres de celle-ci.
