Intervention de Christophe Borgel

Séance en hémicycle du 18 novembre 2013 à 16h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avec cette loi donc, les parlementaires seraient déconnectés des réalités du terrain. Voilà un argument que nous avons entendu à de multiples reprises, et je ne doute pas que ce sera de nouveau le cas au cours de ce débat. Pourtant, les sénateurs, comme les députés, seront toujours en lien avec les élus locaux de leur circonscription. Ils ont un ancrage local : le département pour les sénateurs, la circonscription pour l’ensemble des parlementaires. Ils ont généralement une permanence pour recevoir le public et participent sur le terrain à d’innombrables rencontres : représentation, réunions de dialogue autour des lois ou encore manifestations locales. Enfin, comme tous les députés, les sénateurs conserveront la possibilité, M. le ministre l’a rappelé, le texte le prévoit, de détenir un mandat local simple, comme conseiller municipal, départemental ou régional.

On entend aussi invoquer l’expérience de l’élu local. Mais rien n’empêchera d’élire des parlementaires qui, au cours de la première partie de leur carrière politique, auront exercé des mandats à la tête d’un département, d’une région, d’une intercommunalité ou d’une commune. Ils pourront ainsi faire bénéficier nos assemblées de cette expérience car, même s’il en est bien d’autres qui sont utiles au travail législatif, celle-là ne doit pas être négligée.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite donc à suivre la commission des lois qui a adopté ces textes tels qu’en première lecture, en n’y apportant qu’une seule modification, relative au périmètre de l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions dites « dérivées » des mandats locaux, c’est-à-dire les fonctions exercées au sein d’un établissement public local, d’une société d’économie mixte locale ou encore d’une société publique locale. Au lieu d’appliquer l’incompatibilité à toutes les fonctions exercées au sein de ces organismes, ne seront concernées que les fonctions de président et de vice-président, par parallélisme des formes avec la solution retenue pour les fonctions exécutives locales.

À l’issue de ce deuxième débat, il me semble naturel que l’Assemblée nationale renouvelle le vote qu’elle a émis lors de la première lecture en juillet dernier. C’est un texte simple et compréhensible qui aura une portée institutionnelle forte. C’est une réforme que nos concitoyens appellent de leurs voeux.

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