Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 13 novembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

J'approuve les propos de MM. Dosière et Poisson. D'une part, on ne connaît pas de cas qui justifieraient l'amendement ; d'autre part, le mot « également » fait que le texte n'apporte pas de protection supplémentaire aux maires. Quelle est alors l'utilité de ce dispositif ?

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