Intervention de Olivier Véran

Madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, ma question porte plus précisément sur la charge financière excessive d’état civil infligée aux petites communes de plus de 3 500 habitants, qui accueillent sur leur territoire des grands centres hospitaliers intercommunaux.

Ces communes, aux moyens limités, supportent seules des dépenses de gestion d’état civil démesurées, sans compter les frais d’obsèques des personnes sans famille qu’elles sont parfois tenues d’assumer.

Je prendrai l’exemple du CHU de Grenoble, situé sur une commune de 6 200 habitants appelée La Tronche, dans la première circonscription de l’Isère. Le service d’état civil de la mairie est composé de dix agents, ce qui, vous en conviendrez, est tout à fait surdimensionné au regard de la taille de cette commune.

Pourtant, ces dix agents s’avèrent nécessaires, et même indispensables, au regard de la tâche qui incombe aux services : 70 usagers par jour pour des demandes d’état civil, 50 000 demandes de copie d’actes par an, et une charge proche de 385 000 euros par an pour cette seule commune de La Tronche, sans recette spécifique en contrepartie. Il faut noter que 98 % de ces actes sont pourtant établis pour des personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune.

Cette situation n’est plus tenable dans un contexte de restriction budgétaire que tout le monde connaît.

En 2011, le Parlement a voté l’instauration d’un dispositif de solidarité intercommunale dont le bénéfice a été limité aux seules communes hospitalières de moins de 3 500 habitants, un seuil qui écarte les petites communes plus peuplées. Il semblerait d’ailleurs qu’il ait été décidé sans aucune consultation préalable des communes concernées, et sans que l’on comprenne bien sa justification. En outre, d’autres critères limitent les effets de ce dispositif, et pénalisent encore davantage les territoires ruraux.

L’association des petites villes hospitalières, avec l’appui de plusieurs parlementaires, avait déposé un amendement au projet de loi de finances visant à supprimer ce seuil de 3 500 habitants et à renforcer le mécanisme de solidarité financière au profit des petites villes hospitalières. Cet amendement a été jugé, à juste titre, irrecevable au titre de l’article 40, car il ne relève pas du domaine de la loi de finances mais d’un texte législatif portant sur la décentralisation.

Interrogée le 4 novembre dernier sur cette question par mes collègues, MM Régis Juanico et Olivier Dussopt, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique s’est engagée à effectuer une étude d’impact et à envisager les moyens d’ajuster ce mécanisme de solidarité intercommunal par le biais d’un texte législatif.

Je souhaite donc savoir si des pistes sont envisagées sur ce sujet par votre ministère, et si l’association des petites villes hospitalières participera bien à ces travaux, afin d’élaborer ensemble un dispositif à la fois plus juste et plus équitable pour l’ensemble des territoires concernés.